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Certificat d´hérédité

 

Le certificat d’hérédité est un document qui permet, dans les successions « simples » ( c’est-à-dire une succession avec peu de biens, sans testament, des sommes de faibles valeurs, ou sans aucun immeuble), d’établir la qualité d’héritier.



Le certificat d’hérédité permet d’obtenir :


• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire

 

• le versement d’une pension de réversion

 

Attention, les sommes en jeu doivent être inférieures à 5 335,72 €. Si elles sont supérieures à ce montant, les organismes financiers demanderont à l’héritier de fournir un acte de notoriété.


 

La délivrance par la mairie : généralement, le Maire accepte de délivrer le certificat d’hérédité. Mais il peut très bien refuser de le faire, en fonction des éléments qu’il a en sa possession. La délivrance n’est donc pas une obligation pour lui. Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile, celle du dernier domicile du défunt, ou encore celle du lieu du décès.


 

La délivrance par un notaire : dans le cadre d’une succession plus complexe, le maire ne peut pas délivrer de certificat d’hérédité. Il en va de même lorsque le défunt, ou le demandeur du certificat, est de nationalité étrangère.



Les pièces à fournir


• votre pièce d'identité

• votre livret de famille

• l'acte de naissance du défunt

• l'acte de décès du défunt

 

 

 

 

Tous les services recoivent le public durant les heures d'ouverture de la mairie.

Pour toute information complémentaire n'hésitez pas a nous contacter.